Arrêté du 8 novembre 2005 portant prorogation du mandat des membres de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice <BR>

J.O. 268 du 18 novembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 8 novembre 2005 portant prorogation du mandat des membres de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice

NOR : JUSG0560101A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2005, le mandat des membres de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice est prorogé jusqu'à la date du 1er juillet 2006.